Conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données (« RGPD »), vous trouverez ci-dessous nos conditions d'utilisation et de confidentialité ainsi que notre politique en matière d'informations juridiques sur notre plateforme Web. De plus, vous trouverez nos coordonnées en cas de questions sur l'utilisation de la plateforme, vos droits à la vie privée et sur nos services.
IM’ENSE SÀRL a développé Permit to Work® : Permit to Work® répond à ces exigences en offrant une plateforme numérique dédiée à la gestion des permis de travail. Son objectif est d’améliorer la sécurité sur les sites en structurant les processus autour d’une planification rigoureuse, d’une évaluation des risques et d’un système d’autorisation final basé sur la confirmation de la mise en œuvre des mesures requises. En renforçant la communication et la collaboration entre les équipes grâce à des directives claires, PTW aide à prévenir les accidents et à améliorer l’efficacité des opérations.
À travers l’utilisation de cette solution, IM’ENSE SÀRL capitalise des photographies, des informations techniques, des avis clients et autres données relatives aux projets réalisés par chaque constructeur et suivi depuis Permit to Work.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») définissent les termes et conditions dans lesquels IM’ENSE SÀRL permet aux utilisateurs de la plateforme Permit to Work® d’avoir accès à un certain nombre de modules et aux données concernant leurs propres clients et leurs projets, les ressources allouées en interne et leurs formations / habilitations, les observations liées à la sécurité et leurs gestions par le management.
La plateforme Permit to Work® est la propriété exclusive de IM’ENSE SÀRL. Tous droits en sont donc réservés.
En utilisant la plateforme Permit to Work®, CHAQUE VISITEUR ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES CGU.
Définitions
Permit to Work® vous aide à garder le contrôle sur vos interventions quotidiennes et activités à haut risque. En quelques étapes simples, créez, validez, consignez, partagez, suivez et archivez vos permis tout en assurant la sécurité de vos équipes,
de vos contractants et de leurs sous-traitants. Une plateforme pensée pour vous simplifier la gestion des permis, vous faire gagner du temps et éviter les erreurs.
Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès à la solution Permit to Work, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de IM’ENSE SÀRL au profit de l’un quelconque ACQUEREUR ou UTILISATEUR de sa plateforme Permit to Work®.
Le contenu de la plateforme Permit to Work®, ajouté par IM’ENSE SÀRL, avant la mise à disposition vers l’ACQUEREUR et notamment les DONNÉES, illustrations, images, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, logos, etc. (qui permettent principalement le classement et la classification) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à IM’ENSE SÀRL.
Le contenu de la plateforme Permit to Work®, quant à lui ajouté par l’acquéreur, via ses administrateurs et ses utilisateurs internes et externes et notamment les DONNÉES, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, logos, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’ACQUEREUR.
La plateforme Permit to Work® (web et mobile) et son contenu sont protégés, au sens de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Tous les droits en sont réservés.
L’UTILISATEUR qui soupçonne que ses droits ont été enfreints doit en informer dans les plus brefs délais IM’ENSE SÀRL, en adressant un courriel à l’adresse imense@Permit to Work.be, qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.
Dans ce cas, IM’ENSE SÀRL se réserve la possibilité de demander à l’UTILISATEUR toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « Permit to Work® » et « IM’ENSE SÀRL », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la plateforme Permit to Work® sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de IM’ENSE SÀRL (collectivement, les « Marques»).
Tout ACQUEREUR / UTILISATEUR s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement écrit préalable de IM’ENSE SÀRL, ni à déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur le site www.imense.net sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la plateforme Permit to Work®, et tous les droits attachés aux Marques sont réservés par IM’ENSE SÀRL ou les détenteurs respectifs.
Conformément au RGPD, tout UTILISATEUR peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’ACQUEREUR et demander leur modification ou leur suppression. Il peut par ailleurs le faire lui-même via son profil utilisateur. Ainsi, tout UTILISATEUR, peut demander à l’ACQUEREUR que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR peut s’adresser à : [email protected]
Aucune des données enregistrées sous la plateforme ne sera utilisée par IM’ENSE SÀRL à des fins promotionnelles ou de référencements. IM’ENSE SÀRL ne collectera pas d’informations personnelles des utilisateurs de l’acquéreur, ni par l’utilisation de cookies et ni par l’utilisations de traceurs.
IM’ENSE SÀRL met à disposition de l’acquéreur et des utilisateurs une série de statistiques, et de mesures directement dans le Dashboard de la plateforme Permit to Work® (partie web et mobile).
IM’ENSE SÀRL s’engage à ne pas transférer de données hors du territoire de l’Union Européenne, hormis pour les besoin d’hébergement sur le serveur d’Infomaniak, situé sur le territoire Suisse.
L’ACQUEREUR et SES UTILISATEURS reconnaissent expressément que les données saisies plateforme Permit to Work® sont de leur propre responsabilité.
Les DONNÉES obtenues dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont fournies « telles quelles » et sont « mises à disposition » sans aucune garantie, déclaration, représentation, condition, engagement ou terme – exprès ou tacite – statutaire ou autre – incluant notamment, mais sans s’y limiter, sans aucun engagement de qualité, durabilité, performance, fiabilité, absence de contrefaçon ou de violation de droit d’auteur, pertinence, adéquation a un quelconque usage que ce soit, pas plus quant à leur légitimité, légalité, validité, exactitude, authenticité, fiabilité, complétude, actualité, ou quant au droit de librement exploiter ces DONNÉES résultant de l’utilisation de la solution Permit to Work®.
IM’ENSE SÀRL n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens : la sécurité de sa plateforme et son accessibilité pour ses acquéreurs et leurs utilisateurs.
En aucun cas, IM’ENSE SÀRL, ses dirigeants, actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un ACQUEREUR ou un UTILISATEUR et/ou toute autre personne affectée par la plateforme Permit to Work®, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, corporels ou incorporels, à des tiers, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de sa plateforme Permit to Work®.
Les CGU prennent effet dès que l’acquisition de la plateforme Permit to Work par l’ACQUEUR et resteront en vigueur tant que le contrat qui lie les deux parties sera valide.
Dans le cas d’un contrat d’acquisition (achat de la plateforme par l’ACQUEREUR sous forme de « White Label »), le code source et la propriété intellectuelle reste la propriété exclusive de IM’ENSE SÀRL. IM’ENSE SÀRL est tenue d’assurer l’assistance technique pour l’ACQUEREUR tant que l’ACQUEREUR honorera les frais liés à l’achat du nom de domaine, des frais d’hébergement et de maintenance, d’assistance estimé sous présentation d’une offre commerciale accepté par l’ACQUEREUR.
Aucun UTILISATEUR ne pourra tenir IM’ENSE SÀRL responsable ou prétendre à une quelconque indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de terminaison des CGU, quel qu’en soit l’auteur ou la date. Une période de notification d’un mois sera à fournir par l’AQUETEUR en cas de résiliation. Le back up des dernières données connues en date de la notification de résiliation, sera alors fourni à l’AQUEREUR et dégagera IM’ENSE SÀRL de tout engagement contractuel.
IM’ENSE SÀRL assure un support technique en cas de crash, bugs, d’indisponibilité ou inaccessibilité, à tout moment, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected].
Toute demande qui sort du cadre d’une assistance technique normale tels que des demandes liées à l’ajout de fonctionnalités ou des modifications liées aux fonctionnements et aux designs et qui ne constituent pas un pas un bug, un disfonctionnement ou une malfaçon de la plateforme sera facturé indépendamment sous base d’un devis.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par IM’ENSE SÀRL, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord relativement aux présentes.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit applicable – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et IM’ENSE SÀRL procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.
IM’ENSE SÀRL et l’AQUEREUR s’engagent à régler tout litige à l’amiable et en dernier recours par médiation. L’Utilisateur accepte expressément que tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la première notification sur le différend, soient soumis aux juridictions territorialement et matériellement compétents.
La plateforme Permit to Work® n’utilise aucun cookie technique et cookie publicitaire. L’utilisation de Permit to Work® est conditionnée par un achat ou un abonnement annuel. Il nous n’est donc pas nécessaire / utile d’espionner les utilisateurs à des fins commerciales / publicitaires.